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 Une fois n'est pas coutume, nous allons parler juridique... En effet alors que sur le forum, nombreux sont ceux qui se plaignent de rencontrer des difficultés avec leur fournisseurs d'accès Internet, notamment parce que les débit ne sont pas tenus, il nous semblait opportun de rappeler que la Cour de Cassation réaffirmait il y a peu que les FAI sont tenus d'une obligation de résultats, nuances qui fait toute la différence...
L'arrêt, du 8 novembre 2007 opposant l'UFC Que Choisir à AOL, affirme que l’obligation "essentielle" d’un contrat avec un FAI est bien une obligation de résultat : en clair il ne doit pas tout faire pour vous proposer votre accès, il DOIT vous le proposer tel qu'il vous a été vendu.
Pour faire valoir vos droits il convient néanmoins de conserver quelques informations :
Vous devez être en mesure de prouver que vos débit de téléchargement sont anormalement bas, et puisque vous pouvez prétendre à une connexion inintérrompue (c'est le coeur du sujet !) il sera possible, au regard de cette obligation, de demander une compensation légitime pour le temps passé sans connexion. Si la connexion est clairement en deçà des prestations qui vous ont été vendues, alors vous pourrez légitimement faire valoir ceci en justice.
Attention néanmoins, deux cas exonèrent le FAI : Si vous avez une installation ne répondant pas aux critères normaux d'utilisations, c'est ce que l'on appelle le fait du cocontractant. En clair assurez-vous d'avoir une installation peu exotique avant de vous lancer dans une telle procédure.
Secundo, la force majeure, si par exemple une bourrasque arrache votre maison du sol, ou, plus complexe et probable, si par exemple Orange, alors que vous passez par Free, empêche la construction de la ligne. Toutefois dans ce cas, Free (exemple) devra prouver un tel état de fait, la charge de la preuve lui incombant.
Le fournisseur doit en outre s'engager sur un débit, par exemple Orange s'engageant sur 512Kbits, alors que vous avez acheté une offre Max truc bidule à 8 méga : Nuance subtile puisque toutes les offres seront frappées du sceau : Jusqu'à 8 méga.
En clair si vous avez 3.5 Mbits, cest bon, si vous surfer à 128Kbits, vous pourrez faire valoir cette obligation de résultats.
Subtile, comme bien souvent en droit...Et vous, avez vous déjà connu de tels problémes de connexion ?
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